Les PME peuvent prétendre à une aide financière compte-tenu de la situation actuelle en Ukraine qui impacte les prix. Bénéficiez-en !
Dans un décret 5 avril 2022, le 1 ministre précise les conditions de l’aide aux entreprises de travaux publics pour faire face aux augmentations de prix liées à la guerre en Ukraine. Il s’agit d’une des mesures mises en place pour soutenir ce secteur fortement impacté par la flambée des prix.
Date de fermeture du guichet ?
Les entreprises devront déposer leur demande avant le 30 juin 2022.
Quelles entreprises concernées ?
Ce décret définit de manière très précise les entreprises concernées par l’aide : entreprises résidentes fiscales en France, PME au sens de l’article 3 du décret du 18 décembre 2008 , non concernées par une procédure collective, à jour de leurs dettes fiscales et sociales au 31/12/2019. Leur activité listée dans l’annexe au décret nécessite du matériel de TP au sens du 6.9 de l'article R. 311-1 du code de la route .
Quels montants ?
Cette aide sous forme de subvention plafonnée à 200K€ au niveau du groupe est de 0,125% du CA 2021.
Quelle démarche ?
Une simple demande en ligne sur le site impots.gouv.fr, accompagnée des pièces visées à l’article 3 du décret, avant le 30 juin 2022.
A propos de Victory'Us
Nous accompagnons les PME, ETI et grands groupes qui souhaitent structurer durablement leur démarche, sécuriser leurs réponses et améliorer leurs résultats sur des marchés exigeants.
Notre rôle n’est pas seulement d’aider à répondre à un appel d’offres. C’est aussi de permettre aux entreprises de prendre les meilleures décisions, de mieux s’organiser et de renforcer leurs positions face aux acheteurs publics.
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